Nos conditions générales

Ces conditions générales s’appliquent à tous les participants aux programmes de l’OFQJ sauf aux personnes qui bénéficient d’un soutien direct de l’OFQJ. Pour les participants aux programmes PVT et JPRO, elles s’appliquent selon les options choisie.

I – Obligations de l’OFQJ

En contrepartie du paiement de la contribution financière forfaitaire, l’OFQJ s’engage à fournir au participant les prestations suivantes :

• un accompagnement personnalisé,
• une aide tutorielle pour l’obtention du permis de travail délivré par l’Ambassade du Canada,
• un billet d’avion A/R PARIS-MONTREAL; en option dans les programmes Permis Vacances Travail (PVT) et Jeunes Professionnels (JPRO) avec un billet aller simple,
• une assurance de base obligatoire,
• une couverture accident du travail (pour les stagiaires en entreprise) incluse dans l’assurance de base obligatoire,
• une indemnité de stage (pour les personnes en recherche d’emploi et en fonction des places disponibles).

1.1 Billet d’avion aller-retour

L’OFQJ contracte avec le transporteur aérien de son choix pour l’achat du billet A/R PARIS-MONTREAL, suivant les dates de départ et de retour souhaitées par le participant. L’Office se réserve toutefois le droit de modifier ces dates de départ et/ou de retour, les horaires, ainsi qu’éventuellement les dates de séjour du participant, en fonction de ses propres impératifs et/ou de ceux du transporteur aérien. L’Office se réserve également le droit de réclamer au participant toute augmentation du tarif aérien (billet de base, taxes aériennes, surcharge de carburant) et pour tous A/R en haute saison : +100€ aller du 01/01 au 11/01/19, du 11/07 au 22/08/19, du 15/12 au 31/12/19 ; retour du 23/07 au 06/08/19, du 14/12/19 au 07/01/20, du 20/07/20 au 03/08/20.

Pour 2019, les conditions rattachées à un billet acheté et fourni par l’OFQJ dans le cadre de son plan de vol, sont les suivantes :

L’annulation d’un billet ne peut intervenir que dans le cadre de l’annulation du projet du participant.

Le billet, au format électronique, est déposé – 8 jours avant le départ – dans l’espace personnel du participant, qui reçoit en parallèle un mail d’avis de dépôt. Le participant doit alors vérifier l’ensemble des éléments indiqués (civilité, nom, prénom, dates départ/retour, destination) ainsi que les horaires d’avion 48h avant son départ A/R (www.airtransat.fr; rubrique vols en cours).

Dans tous les cas, les transferts A/R entre le domicile et l’aéroport demeurent à la charge du participant ; ainsi que l’éventuelle nuit d’hôtel à Paris la veille du départ.

Dans tous les cas, l’OFQJ ne saurait être tenu pour responsable si le participant rate son avion, du fait qu’il ne s’est pas présenté dans les temps à l’enregistrement et/ou à l’embarquement ; cette clause s’applique également si la compagnie aérienne a modifié ses horaires et que le participant n’a pas effectué sa vérification d’horaires dans les 48h précédant son départ A/R.

1.2 Assurance de base 

Par tacite acceptation, l’OFQJ contracte pour son participant un pack unique assurance + assistance MOBILITÉ OFQJ (Police 58 224 491) couvrant :

• Le remboursement des frais médicaux (en complément de la sécurité sociale) ; l’assistance médicale (rapatriement / décès), l’assistance voyage et l’assistance juridique ; Appeler (ou faire appeler) pour tous sinistres et préalablement à toute intervention engageant ces garanties : EUROP ASSISTANCE, 24h/24h, 7J / 7J, au 33 1 41 85 85 85
• L’assurance bagages, l’individuelle accident, la responsabilité civile vie privée. Déclarer tous sinistres sur le site : https://sinistre.europe-assistance.fr 

Ce pack ne couvre ni l’annulation avion, ni les exclusions générales de ce type de contrat. Dans tous les cas, l’OFQJ ne pourra être tenu responsable des incidents ou des accidents dont le participant pourrait être l’auteur ou la victime.

Cette assurance court depuis le jour de départ avion jusqu’au retour du participant, ou depuis la date de début de stage jusqu’à sa fin (en l’absence notamment de prestation aérienne).

Sous réserve d’une déclaration préalable, l’OFQJ accepte de prolonger la couverture assurance pour le participant qui justifie d’une raison professionnelle ; cette prolongation d’assurance ne couvre pas le participant qui décide de poursuivre son séjour pour convenances personnelles.

Pour les participants relevant de certaines conventions régionales, cette assurance de base peut-être directement gérée par la Région, aux conditions alors prévues.

Pour les participants relevant des projets conduits avec le Ministère des Affaires Étrangères, l’OFQJ souscrit une assurance spécifique.

1.3 Assurance accident du travail

Cette couverture concerne le participant qui réalise un stage conditionné à l’obtention d’un permis de travail « stage coop international »

Pour les participants réalisant un stage au Québec ou au Canada, cette couverture est comprise dans l’assurance générale.

Hors Canada, cette couverture se matérialise par l’inscription du participant auprès de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), via l’OFQJ en direct.

Cette assurance couvre le participant pendant la durée de réalisation ou d’extension de son stage.

Pour les participants relevant de certaines conventions régionales, cette assurance peut-être directement gérée par la Région, aux conditions alors prévues.

Dans tous les cas, l’OFQJ ne pourra être tenu responsable des incidents ou des accidents dont le participant pourrait être l’auteur ou la victime.

1.4 Indemnité de stage

La plupart des stages n’étant pas, ou peu, rémunérés par les employeurs, l’OFQJ ou les Régions partenaires accordent une indemnité de stage, dans la limite des montants et des places disponibles. Pour les participants relevant de certaines conventions régionales, cette indemnité peut-être soit directement gérée et réglée par la Région, aux conditions alors prévues ; soit être directement réglée par l’OFQJ pour le compte de la Région.

Dans le cadre d’une convention entre Pôle Emploi et l’OFQJ, les bénéficiaires de l’Allocation Retour à l’Emploi (ARE) peuvent maintenir leur indemnisation pendant la durée de leur stage, via une demande d’AREF (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation) ; l’OFQJ ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de refus d’un dossier par Pôle Emploi.

Lorsque l’indemnité de stage est versée sur fonds propres de l’OFQJ, son calcul est basé sur les éléments portés au dossier du participant, au moment de la sélection de son projet. Ainsi, s’il était fait mention d’une indemnisation partielle / complémentaire de l’employeur, l’OFQJ ne saurait être tenu pour responsable en cas de non versement par l’employeur de cette indemnisation.

L’indemnité de stage est généralement versée en 3 fois, avec un premier virement intervenant en tout début de réalisation, sous réserve de la production de l’Attestation mensuelle de présence du participant. En cas d’interruption prématurée de son stage, pour quelque raison que ce soit, le participant devra informer l’OFQJ afin de stopper le versement de l’indemnité ; à défaut, l’OFQJ demandera au participant le remboursement du montant indûment perçu.     

II – Obligations du participant

2.1 Recevabilité des candidatures

• pour candidater aux programmes OFQJ, un candidat doit avoir entre 18 et 35 ans révolus ; à l’exception des candidats aux missions de service civique, qui sont admissibles jusqu’à 25 ans révolus (porté à 30 ans en cas de handicap).
• un participant ne pourra pas bénéficier du soutien de l’OFQJ plus de 3 fois, quelle que soit la modalité, dont 2 fois au cours de la même année ; ne s’applique pas aux opérations / événements, pour lesquels l’OFQJ a souhaité la présence dudit participant.
• un participant ne pourra pas bénéficier du soutien de l’OFQJ sur une année ultérieure, quelle que soit la modalité, s’il n’a pas répondu au questionnaire de retour sur expérience, et éventuellement d’AKI, à l’issue de son premier projet.

2.2 Démarches avant le départ

Avant le début du séjour, le participant doit :

• fournir tous les éléments d’information réclamés par l’OFQJ dans les délais impartis.
• avoir finalisé l’inscription à l’OFQJ, par le versement de la contribution financière plus de 35 jours avant son départ.
• s’assurer de détenir ou d’obtenir un passeport en règle dans les délais impartis pour le traitement technique de son dossier.
• s’assurer de détenir ou d’obtenir un permis de travail en règle dans les délais impartis pour le traitement technique de son dossier ; ce permis ne pouvant être obtenu qu’après de l’Ambassade du Canada.
• obtenir son autorisation AVE.
• s’être rapproché de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour faire le point de sa situation, et obtenir le formulaire qui lui permettra de bénéficier des accords de réciprocité de Sécurité Sociale.

L’OFQJ ne saurait être tenu pour responsable si le participant n’a pas effectué les démarches nécessaires et/ou obtenu dans les temps son passeport, son permis de travail, ou le formulaire adéquat de Sécurité Sociale.

2.3 Retour d’expérience

Pour tous les programmes, le participant devra compléter en ligne un questionnaire général d’évaluation, 6 mois après son retour.

Pour les stages et les missions de service civique supérieurs à 3 mois, il est proposé de valoriser les compétences transversales acquises suite à cette expérience de mobilité. 15 jours avant la fin du stage / mission, le participant et son référent sont ainsi invités à répondre à une série de 15 questions, dans le cadre de la procédure de valorisation « AKI ».

III – Conditions d’annulation/Désistement

3.1 Du fait de l’OFQJ

Pour toute annulation de son fait, l’OFQJ s’engage au remboursement intégral de la contribution financière du participant, qui ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

 3.2 Du fait du participant

Toute annulation du fait du participant, survenant plus de 35 jours avant le départ, entraînera :

• une retenue de 150 € sur le remboursement de la contribution financière du participant, si elle a déjà été payée ;
• une refacturation de 150 € au participant, si sa contribution financière n’a pas déjà été payée.

Toute annulation du fait du participant, survenant moins de 35 jours avant le départ, entraînera la retenue définitive de l’intégralité de la contribution financière versée.

IV – Non-respect des obligations

En cas de non-respect de ses obligations, l’OFQJ s’engage au remboursement intégral de la contribution financière du participant, qui ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

En cas de non-respect de ses obligations, la contribution financière du participant reste acquise à l’OFQJ, qui ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

V – Litige

Les juridictions compétentes seront celles du siège social de l’OFQJ.