Bail
Le bail officialise une entente entre le propriétaire d’un logement et un locataire. Il expire généralement le 30 juin de chaque année. Il est essentiel que vous en ayez une copie, signée des deux partis. Il doit indiquer le nom et l’adresse du propriétaire, le nom du locataire, le prix du loyer et l’adresse de l’appartement. Le formulaire de bail de la Régie du logement du Québec est le seul qui soit valide.
Il est important de savoir qu’en aucun cas, on ne peut vous réclamer un dépôt ou une caution pour couvrir la remise des clés ou les dommages éventuels. Bien que cette pratique soit d’usage en France, elle est interdite par la loi au Québec. Le loyer doit généralement être payé le premier jour du mois ou à la date indiquée sur le bail. Sachez que pour un retard de plus de trois semaines, le propriétaire est en droit d’entreprendre, auprès de la Régie du logement, des procédures pour vous expulser, quel que soit le moment de l’année.
Le bail est renouvelé automatiquement à chaque année, aux mêmes conditions, si le locataire n’indique pas ses intentions de quitter l’appartement. Malgré ce qu’on pourrait croire, vous ne pouvez pas « casser votre bail » à tout moment avec un préavis de 3 mois. Vous pouvez essayer de vous entendre avec le propriétaire, mais s’il refuse de le résilier, vous n’aurez d’autre choix que de sous-louer votre logement ou de céder votre bail. Dans le cas d’une sous-location, sachez que vous serez encore le seul responsable de l’appartement et que vous conserverez l’option d’y revenir à la fin de l’entente de sous-location. Si vous céder votre bail, vous ne serez plus lié ni au propriétaire ni à l’appartement. L’une et l’autre des ententes doivent se conclure avec le propriétaire. Il doit cependant justifier de motifs sérieux pour refuser un candidat.
• La Régie du logement du Québec
Tribunal spécialisé en matière de bail résidentiel, qui intervient dans les litiges entre propriétaires et locataires. Vous trouverez sur son site des informations sur les droits de chacun en matière de logement.
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