Nos conditions générales

Ces conditions générales s'appliquent à tous les participants aux programmes de l'OFQJ sauf aux personnes qui bénéficient d'un soutien direct de l'OFQJ. Pour les participants aux programmes MJT et PVT, elles s'appliquent selon les options choisie.

I - Obligations de l’OFQJ

En contrepartie de la contribution financière du participant, l’OFQJ s’engage à lui fournir les prestations suivantes :

• un accompagnement personnalisé (suivant le projet)
• un soutien administratif pour l’obtention du permis de travail temporaire (suivant le projet)
• un billet d’avion A/R Paris-Montréal ; en option dans les programmes MJT et PVT
• une assurance de base obligatoire
• une souscription à l'assurance accident du travail (suivant le projet) 
• une prestation d'accueil à Montréal 

1.1 Billet d’avion aller-retour

L’OFQJ contracte avec le transporteur aérien de son choix pour l'achat du billet A/R Paris-Montréal, suivant les dates de départ et de retour souhaitées par le participant.

L’Office se réserve toutefois le droit de modifier ces dates de départ et/ou de retour, les horaires, ainsi qu'éventuellement les dates de séjour du participant, en fonction de ses propres contraintes et/ou de celles du transporteur aérien.

L’Office se réserve également le droit de réclamer au participant toute augmentation du tarif aérien (billet de base, taxes aériennes et surcharge carburant).

Ce billet est strictement personnel et aucune cession ou substitution de personne ne sont autorisées.

Les mêmes conditions s'appliquent aux PVTistes qui ont choisi l'option aller simple.

1.2 Assurance de base obligatoire

Par tacite acceptation, l’OFQJ contracte pour son participant un pack unique assistance + assurance couvrant :

A l'exception des PVT qui choisissent une garantie complémentaire, ce pack correspond aux garanties et aux modalités de mise en oeuvre de la formule Mobilité OFQJ (voir les conditions générales) 

Ce pack ne couvre, ni l'annulation avion, ni les accidents du travail (nécessitent la souscription d'une assurance particulière). 

Dans tous les cas, l’OFQJ ne pourra être tenu responsable des incidents ou des accidents dont le participant pourrait être l’auteur ou la victime.

Cette assurance court depuis le départ jusqu'au retour du participant ; à défaut de déclaration préalable à l'OFQJ, le participant ne sera plus couvert en cas de prolongation de son séjour.

Cette assurance ne couvre pas les accidents d’un travail rémunéré ou non, qui nécessitent la souscription d’une assurance particulière.

Pour les participants relevant de certaines conventions régionales, cette assurance de base peut être directement gérée par ladite région, aux conditions alors prévues. 

1.3 Assurance accident du travail

Cette assurance concerne le participant dont le projet nécessite l’obtention d’un permis de travail temporaire, à l'exception des PVTistes.

Elle se matérialise par l’inscription du participant auprès de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) ; via l'OFQJ en direct, ou via leur établissement d’enseignement pour les étudiants sous convention de stage.

Dans tous les cas, l’OFQJ ne pourra être tenu responsable des incidents ou des accidents dont le participant pourrait être l’auteur ou la victime.

Cette assurance ne couvre le participant que pendant les dates de réalisation de son projet.

Pour les participants relevant de certaines conventions régionales, cette assurance peut être directement gérée par ladite région, aux conditions alors prévues. 

1.4 Prestation d'accueil à Montréal

Pour toute arrivée de plus de 15 participants, l'OFQJ propose : le coffret "Mobilité Québec" + un accueil des participants à l’aéroport par une personne de l’OFQJ, le transfert à l’hôtel, la première nuit d’hébergement, ainsi que des conseils pratiques pour le déroulement du séjour.

Si moins de 15 participants : le coffret "Mobilité Québec", dont le transfert en bus de l’aéroport au centre-ville, et la première nuit d’hébergement.

Dans tous les cas, la possibilité de se rendre à l’OFQJ Montréal 934 rue St Catherine Est, H2E 2L9 , Tél (514) 873-4255 pour tous renseignements et accès à internet.

Pour les participants à des délégations thématiques, veuillez vous reporter aux conditions de la lettre d'acceptation.

II - Obligations du participant

Avant le début du séjour, le participant doit :

• fournir tous les éléments d’information réclamés par l’OFQJ dans les délais impartis,
• s’assurer de détenir ou se procurer un passeport en règle dans les délais impartis pour le traitement technique de son dossier,
• avoir confirmé son inscription et verser sa contribution financière plus de 35 jours avant son départ. 

NB : Cette inscription et ce versement à 35 jours conditionne la commande du coffret "mobilité Québec".

L’OFQJ annulera le billet d’avion du participant en cas de non paiement de sa contribution financière dans ce délai des 35 jours avant le départ.

Pendant son séjour, le participant doit réaliser l’ensemble des activités initialement prévues dans le cadre de son projet.

Au départ, au retour et 6 mois après, le participant doit compléter un questionnaire d'évaluation en ligne et réaliser un témoignage vidéo (capture webcam) de 2min sur son expérience de mobilité ; l’Office pourra utiliser ce ou ces supports à des fins internes ou externes.

L’aide de l’OFQJ devra être explicitement mentionnée par le participant sur tous les documents, mais aussi dans le cadre d’événements et/ou de productions en relation avec le projet.

Le participant accepte que ses coordonnées puissent figurer dans notre réseau des participants "Générations OFQJ". Il dispose d'un code d'accès personnalisé pour activer sa fiche et procéder à toute modification de ses informations.

III - Conditions d’annulation

3.1 Du fait de l’OFQJ

Pour toute annulation de son fait, l’OFQJ s’engage au remboursement intégral de la contribution financière du participant, qui ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

3.2 Du fait du participant

Toute annulation survenant plus de 35 jours avant le départ entraînera :

• la retenue de 150 € sur le remboursement de la contribution financière du participant, si elle a déjà été payée ;
• la réclamation de 150 € au participant, si sa contribution financière n’a pas déjà été payée.

Toute annulation survenant moins de 35 jours avant le départ entraînera :

• la retenue définitive de l’intégralité de la contribution financière du participant ;
• la réclamation au participant de l’ensemble des frais occasionnés par cette annulation.

IV Non-respect des obligations

En cas de non-respect de ses obligations, l’OFQJ s’engage au remboursement intégral de la contribution financière du participant, qui ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.

En cas de non-respect de ses obligations, le participant ne pourra pas prétendre au remboursement de sa contribution financière, qui restera ainsi acquise à l’OFQJ, dont les engagements seront résiliés sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit.

V Litige

En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif.